TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LE GRENELLE 2 SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER

Ok le titre est long mais moins que ce petit article synthétique.

Bon courage

PETIT RAPPEL : LES DATES CLES:

Au niveau Mondial

1972 Déclaration de Stockholm : Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement l‘origine des préoccupations environnementales, considérées à un niveau global, se situe vraisemblablement à cette date. Pour la première fois, les Nations Unies se réunissent pour évoquer l’impact de la forte industrialisation des pays développés sur l’équilibre environnemental de la planète.

1987 Publication du rapport Brundtland par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement, le Rapport Brundtland (ayant pour titre Notre Avenir à Tous – Our common future ) a été nommé ainsi du nom de la présidente de la commission, la Norvégienne Gro Harlem Brundtland. Ce rapport définit la politique nécessaire pour parvenir à un « développement durable ».

1992 Déclaration de Rio sur l’Environnement et le développement : pour la première fois, des instances nationales se réunissent autour du thème du développement durable pour une conférence qui constituera le plus grand rassemblement de dirigeants mondiaux (172 gouvernements et plus de 100 chefs d’état !). Chaque pays se lance dans la rédaction des Agendas 21 (ou comment améliorer l’équilibre de la planète dans les 10 ans qui viennent, pour que le 21ème siècle soit le siècle du développement durable) qui sont basés sur 2500 recommandations et 27 principes. Rio est une date clé car le débat politique quitte les sphères gouvernementales pour alerter et mobiliser l’opinion publique : chacun a désormais son rôle à jouer pour un meilleur développement de l’humanité. « Think Global, Act Local » (Penser au niveau Global, Agir au niveau Local) devient le nouveau leitmotiv des années 90.

1997 Le protocole de Kyoto à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques pour la période 2008 – 2012 les négociations internationales sur le réchauffement climatique commencent. 38 pays industrialisés s’engagent à réduire leurs émissions combinées des six principaux gaz à effet de serre de 5,2 % en moyenne d’ici 2012 par rapport à leurs niveaux de 1990. Ce protocole a été ratifié par 175 pays ( à l’exception des EU)

Au niveau Européen

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments.

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010 ,sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

PETIT RAPPEL : LES CHIFFRES CLES:

Constat

43% des consommations énergétiques françaises sont dues au secteur du bâtiment

But des réformes

  • Réduire de 20% de la consommation énergétique des pays de l’Union européenne en 2020
  • Augmenter de 20% la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’ici 2020
  • Augmenter de 10% la part du biocarburant dans les transports
  • Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990
  • Réduire de 75 % les émissions des GES en 2050
  • Réduire de 38% de la consommation d’énergie, c’est l’objectif que se fixe l’’Etat pour le parc des bâtiments existants d’ici à 2020

PETIT RAPPEL : HISTORIQUE DE LA LOI :

Loi Dite Définition
– loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement Grenelle 1 Le programme
– loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Grenelle 2 Les outils
– loi de finances Grenelle 3 Les moyens

Cette loi, dite Grenelle 2, décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement qui comprenait 268 engagements de l’État et de la nation. C’est un texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1 publiée le 3 août 2009.

GRENELLE 2

Notice explicative

1. Bâtiment neuf

Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des constructions nouvelles (article 1er, alinea 4). Voir article – L111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

A partir de 28 octobre 2011 pour les logements en zone ANRU et les bâtiments tertiaires (bureaux, éducation et hôtellerie dans un premier temps) ; et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels, la Réglementation Thermique 2012 s’applique pour les constructions nouvelles.

> Décrets parus le 27/10/2010

Attestation de prise en compte de la RT au dépôt du permis de construire (article 1er, alinea 7). Voir article – L111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation

Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d’ouvrage atteste de la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT.

> Décrets à paraître en mars 2011

Attestation de prise en compte de la RT à l’achèvement des travaux (article 1er, alinea 9 et 13). Voir article L111-9-1 Code de la Construction et de l’Habitation

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la RT par le maître d’oeuvre, qui peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un certificateur ou un architecte.

> Décrets à paraître en mars 2011

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux (article 1er, alinea 15). Voir article L111-11 Code de la Construction et de l’Habitation

A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage fournit une attestation de prise en compte de laréglementation acoustique par le maître d’oeuvre.

> Décrets à paraître en décembre 2010

Niveau d’émission de gaz à effet de serre (article 1er, alinea 6). Voir article – L111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation

A partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre seront prises en compte dans les constructions nouvelles. Une méthode de calcul de ces émissions adaptée sera mise en place.

> Décrets à paraître en 2017

2. Bâtiment existants

Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des bâtiments existants (article 1er, alinea 11). Voir article – L111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

La Réglementation Thermique « existant » définira des exigences sur les travaux de réhabilitation en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment.

> Décrets à paraître en juin 2011

En 2012, la consommation énergétique moyenne devra avoir été réduite de 12 %, ce qui correspond à un seuil de consommation qui ne devra pas dépasser 210 kWh / m² / an.

En 2020, la consommation énergétique moyenne devra avoir été réduite de 38 %, ce qui traduit par des immeubles qui ne devront pas consommer plus de 150 kWh / m² / an.

L’objectif 2050, celui qui doit contribuer au facteur 4, correspond à une réduction de 70 à 80 % de la consommation d’énergie. Il devrait permettre d’atteindre 50 à 80 kWh /m² /an.

Elargissement de l’éco-prêt à taux zéro aux travaux des Plans de Prévention des Risques Technologiques (article 215) Voir article 200 du Code général des impôts.

L’Eco-prêt à taux zéro sera élargi aux travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT.

> Décrets à paraître en juin 2011

3. Tertiaire public et privé

Affichage du DPE dans les bâtiments recevant du public (article 1er, alinea 18 et 41) Voir article – L134-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

Le DPE est affiché à l’intention du public. Il peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment. La durée de validité de ce DPE reste à fixer par décret.

> Décrets à paraître en octobre 2010

Obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires (article 3, alinea 3). Voir article L111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires publics et privés avant fin 2020. La nature et les modalités de cette obligation de travaux doivent être précisés. Un protocole dans le secteur tertiaire privé mis en place pour fin 2010 préfigurera cette obligation.

> Décrets à paraître en décembre 2011 (Sur la base de la RT globale et exsitante)

Etablissement d’un bail vert dans les bâtiments tertiaires (article 8). Voir article – L125-9 du Code de l’environnement

Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 12 juillet 2013 pour les baux en cours.

Le preneur et le bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur doit permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

> Décrets définissant le contenu à paraître fin 2010

Surveillance de la qualité de l’air dans certains bâtiments recevant du public (article 180, alinea 10). Voir article – L121-8 du Code de l’environnement

Les écoles, les crèches et les hôpitaux seront concernés a minima. Il s’agit pour les propriétaires ou les exploitants d’informer le public.

Un décret définit le contenu de cette annexe.

> Décrets à paraître en décembre 2010

4. Copropriété

Modification des règles de majorité et introduction de la notion de « travaux d’intérêt collectif sur partie privative » (article 7, alinea 10). Voir article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Possibilité de voter des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maitre d’ouvrage.

> Décrets à paraître en juin 2011

DPE ou audit énergétique obligatoire (article 1er, alinea 29 et 31). Voir article L134-4-1 duCode de la Construction et de l’Habitation

A compter du 1 janvier 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Pour les immeubles > 50 lots (lot et non appartement) : DPE substitué par un audit énergétique.

> Décrets à paraître en mars 2011

Plan de travaux ou CPE en copropriété (article 7, alinea 7). Voir article 24-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Après réalisation du DPE ou de l’audit sur ces mêmes immeubles, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique.

Obligation de mise en concurrence de plusieurs prestataires et de recueillir l’avis du conseil syndical.

> Décrets à paraître en juin 2011

5. Sensibilisation à la performance

Obligation de joindre le DPE aux contrats de location (article 1er, alinea 25). Voir article L134-3 et L134-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

Le DPE est fourni à des fins d’information lors de la conclusion du contrat, excepté pour les baux ruraux et les locations saisonnières.

> Décrets à paraître en décembre 2010

Obligation d’afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière (article 1er, alinea 33) Article L134-4-3 Code de la construction et de l’habitation

A partir du 1er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l’annonce de mise en vente ou de location. Elle sera transmise à l’Ademe qui fournira ainsi des données statistiques aux collectivités territoriales.

> Décrets à paraître en décembre 2010

6. Urbanisme

Promotion des matériaux, produits et installations renouvelables (article 12, alinea 2). Voir article L111-6-2 du Code de l’urbanisme

Sauf disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de constructions performants (émissions de gaz à effet de serre) et d’installations d’énergies renouvelables. (Cas des panneaux photovoltaïques).

> Décrets à paraître en février 2011

Bonus de Coefficient d’Occupation des Sols (COS) (article 20). Voir article L128-1 du Code de l’urbanisme

Le bonus de COS autorise un dépassement de 30 % des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en énergie, hors secteur sauvegardé, ZPPAUP, périmètre de protection d’un bâtiment inscrit ou classé, parc national… (en cours de modification, puisqu’un bonus de COS de 20% pourrait être accepté dans ces zones)

> Décrets à paraître en février 2011

Révision du code de l’urbanisme (article 25)

Le gouvernement est autorisé par voie d’ordonnance à rénover le code de l’urbanisme afin de simplifier les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme et d’apporter des corrections au régime des permis de construire.

> Ordonnances à paraître en février 2011 et octobre 2011, décrets à paraître en octobre 2011

7. Précarité énergétique

Introduction de la définition de précarité énergétique (article 11, alinea 4). Voir article 2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement, des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.

> Pas de décret

Elargissement du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (article 78, alinea 9). Voir article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Une part des économies d’énergie réalisées dans le cadre des CEE doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

> Pas de décret

² 8. Matériaux et déchets

Définition et certification des éco-matériaux (article 180, alinea 11 et 12). Voir article – L221-9 du Code de l’environnement

Une définition des éco-matériaux est adoptée. Les modalités d’évaluation de leurs caractéristiques sont les mêmes que pour les produits similaires. Un cadre de certification des éco-matériaux doit être mis en place dans les organismes habilités.

> Décrets à paraître en mars 2011

Etiquetage des matériaux de construction et autres produits (article 180, alinea 13). Voir article – L221-10 du Code de l’environnement

Les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage.

> Décrets à paraître en mai 2011

Plan départementaux de gestion des déchets du BTP (article 202). Voir article – L541-14-1 du Code de l’environnement

Chaque département est couvert par un plan départemental ou inter-départemental de gestion des déchets du BTP qui répertorie les installations de traitement et les déchets produits, fixe des objectifs de valorisation et privilégie l’utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers.

> Décrets à paraître en 2011

9. Sources et liens utiles

http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr

http://www.lemoniteur.fr/construction-durable

http://www.legrenelle-environnement.fr

http://www.rt-batiment.fr/

> Télécharger la présentation de la loi Grenelle 2 par le Ministère de l’Ecologie

> Télécharger la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

> Télécharger la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

> Télécharger la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010 ,sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

ET APRES : LE GRENELLE 3, LE VOLET FINANCIER

Une nouvelle fiscalité environnementale pour la croissance:

Loi de Finances Rectificative 2008 + Projet de Loi de Finances Initiale 2009 = 44 mesures de fiscalité environnementale et énergétique.

1/ Logement neuf: prêt à taux zéro pour les ménages aux conditions modestes acquérant un logement BBC ou BEPOS,

2/ Logement ancien: éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, crédit d’impôt développement durable…

3/ Risques/santé: taxe sur les nuisances sonores aériennes pour insonoriser les logements proches des aéroports, taux de taxation sur les pesticides progressivement relevé…usin

4/ Energies renouvelables: obligations fiscales simplifiées pour les particuliers installant des panneaux photovoltaïques,

5/ Déchets: affectation des recettes de la TGAP à des actions de prévention (tarifs incitatifs, formation, prévention…)

6/ Biodiversité: taux plafond dû pour prélèvement sur les ressources en eau triplé, activités polluantes et produits néfastes à l’environnement taxés (décharges, pesticides, granulats…)

7/ Transport: taxe poids lourds sur les routes non concédées, système de bonus-malus pour les voitures à pérenniser…

8/ Agriculture: crédit d’impôt en faveur des exploitants en agriculture biologique doublé, exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les terres exploitées en mode biologique…

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